En juillet dernier la proposition de loi relative au renforcement de la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.
Le texte compte 29 articles et devrait entrer en vigueur le 31 mars 2022.
En synthèse,
La prévention est au cœur de cette loi : il s'agit de passer d'une culture de la réparation à une culture de la prévention.
Le DUERP devient un levier pour renforcer la prévention des risques professionnels et un outil de traçabilité collective. A ce titre pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'évaluation des risques professionnels devra déboucher sur la définition d'actions de prévention, la liste de ces actions étant consignée dans le DUERP et ses mises à jour et être présentées au CSE, s’il existe.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme devra être présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale.
L’intégration du DUERP dans la partie législative du Code du travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Ils sont agréés par un organisme indépendant pour une durée de 5 ans
Etc…
Publication au journal officiel le 2 août
2021 de la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail, c’est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/Kfhp4uzKYCIO4d0RRPB2AKzJjClAdyVclT8YLRvUK-g=/JOE_TEXTE
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